Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27/09/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NJANGUI+, éditée par AE Corporation (ci-après « NJANGUI+ », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet de la plateforme
NJANGUI+ est une plateforme de financement participatif (crowdfunding) permettant à des porteurs de projet camerounais de collecter des dons auprès du public, via MTN Mobile Money ou Orange Money, pour financer des projets dans les domaines de l'agriculture, l'éducation, la santé, le commerce, l'art & culture, la technologie et autres.
NJANGUI+ agit comme intermédiaire technique entre porteurs de projet et donateurs. Elle n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un organisme de bienfaisance : les paiements sont traités par notre prestataire de paiement (Notch Pay).
Périmètre géographique actuel : à ce stade, NJANGUI+ est réservée aux projets portés par des personnes situées au Cameroun et s'adresse en priorité à un public de donateurs basés au Cameroun. Une ouverture à d'autres pays pourra intervenir ultérieurement ; en cas d'évolution, la présente clause sera mise à jour.
2. Inscription et vérification d'identité (KYC)
- La création d'un compte est gratuite et requiert un numéro de téléphone valide.
- Faire un don ne nécessite pas de vérification d'identité particulière au-delà des informations demandées par notre prestataire de paiement.
- Proposer un projet est conditionné à la vérification d'identité (KYC) : le porteur de projet doit fournir une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou permis de conduire) et, le cas échéant, un selfie de vérification. Cette vérification vise à protéger les donateurs contre la fraude.
- NJANGUI+ se réserve le droit de refuser une vérification d'identité dont les documents seraient illisibles, expirés, falsifiés ou non conformes, sans obligation de justification détaillée au-delà du motif indiqué.
- Un compte dont l'identité n'est pas vérifiée peut faire des dons mais ne peut pas publier de projet.
3. Publication d'un projet
- Tout projet soumis est examiné par l'équipe NJANGUI+ avant publication. La validation n'est ni automatique ni garantie.
- Le porteur de projet garantit l'exactitude des informations fournies (description, objectif, justificatifs) et s'engage à utiliser les fonds collectés conformément à l'objet du projet annoncé.
- Toute modification d'un projet déjà publié (titre, résumé, description, catégorie, image) doit être validée par l'équipe NJANGUI+ avant d'être appliquée. Le montant à collecter, le type de campagne et la date limite ne sont pas modifiables après soumission.
- Sont interdits : les projets frauduleux, illégaux, trompeurs, portant atteinte aux droits d'autrui, ou contraires à l'ordre public.
4. Signalements, gel et bannissement
- Tout utilisateur peut signaler un projet qu'il estime frauduleux ou non conforme.
- Un projet ayant fait l'objet de 20 signalements est automatiquement gelé (masqué du site public) dans l'attente d'une vérification par l'équipe NJANGUI+.
- En cas de fraude confirmée après vérification, le projet et le compte concerné peuvent être bannis définitivement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
- NJANGUI+ peut également geler ou suspendre un compte ou un projet de sa propre initiative en cas de doute légitime, avant toute décision définitive.
5. Dons
- Le don minimum est de 500 XAF.
- Les dons sont traités via MTN Mobile Money ou Orange Money par notre prestataire de paiement, Notch Pay.
- Un don peut être effectué de manière anonyme : dans ce cas, l'identité du donateur n'est affichée nulle part publiquement. NJANGUI+ conserve néanmoins cette information à des fins de traçabilité et de lutte contre la fraude (voir notre Politique de confidentialité).
- Les dons sont définitifs et non remboursables, y compris si l'objectif de collecte n'est pas atteint. NJANGUI+ n'effectue aucun remboursement automatique aux donateurs.
- Aucun remboursement en cas de litige : en cas de désaccord ou de litige entre un donateur et un porteur de projet (notamment sur l'usage fait des fonds), NJANGUI+ peut mener une vérification conformément à l'article 4, mais ne procède à aucun remboursement du donateur. Les fonds collectés et régulièrement retirés par un porteur de projet ne peuvent pas être réclamés a posteriori par NJANGUI+ pour être restitués aux donateurs.
6. Retrait des fonds et commission
- Le porteur de projet peut demander le retrait des fonds collectés dès que le montant minimum de 10 000 XAF est atteint.
- Une commission de 10% du montant collecté (frais de paiement inclus), avec un minimum de 1 000 XAF, est prélevée sur chaque retrait.
- Le retrait est unique, définitif et irréversible par projet : il porte sur l'intégralité des fonds collectés au moment de la demande.
- Le virement est effectué manuellement par l'équipe NJANGUI+ vers le numéro Mobile Money indiqué par le porteur de projet, après vérification.
- Pour une campagne à date limite, le retrait n'est possible qu'après l'échéance ou si l'objectif est atteint avant celle-ci.
7. Responsabilité
NJANGUI+ met en relation les porteurs de projet et les donateurs mais ne garantit ni la réalisation effective des projets financés, ni l'usage qui sera fait des fonds collectés par leur bénéficiaire. NJANGUI+ ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'un projet frauduleux qui aurait échappé à sa vérification, sans préjudice des mesures correctives prévues à l'article 4.
NJANGUI+ ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des causes hors de son contrôle (panne d'hébergement, indisponibilité du prestataire de paiement, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme (marque NJANGUI+, charte graphique, code) est la propriété d'AE Corporation. Le contenu publié par les porteurs de projet (textes, images) reste leur propriété, sous réserve d'une licence d'affichage accordée à NJANGUI+ aux fins de publication sur la plateforme.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions camerounaises.
10. Modification des CGU
NJANGUI+ peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez l'équipe AE Corporation via votre espace utilisateur ou depuis la page d'un projet.
12. Dispositions finales
12.1 Cadre juridique applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Cameroun, notamment la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, ainsi que par les dispositions applicables de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
12.2 Utilisateurs situés hors du Cameroun
NJANGUI+ est une plateforme éditée et exploitée depuis le Cameroun, destinée au financement de projets camerounais. Les utilisateurs accédant au service depuis un autre territoire le font de leur propre initiative et demeurent seuls responsables du respect des lois applicables dans leur juridiction, notamment en matière de transferts de fonds, de contrôle des changes et de fiscalité. Lorsque des utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen font usage du service, AE Corporation applique à leurs données des garanties conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), telles que détaillées dans la Politique de confidentialité.
12.3 Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Conformément au Règlement CEMAC n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, NJANGUI+ met en œuvre des mesures de vérification d'identité (KYC) des porteurs de projet et conserve les informations relatives aux transactions. NJANGUI+ se réserve le droit de suspendre toute opération suspecte et de répondre à toute réquisition émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
12.4 Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueraient de produire leur plein effet.
12.5 Non-renonciation
Le fait pour NJANGUI+ de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
12.6 Langue de référence
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution.
12.7 Règlement des litiges
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Douala, Cameroun, auxquelles les parties attribuent compétence exclusive.
12.8 Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de publication et s'appliquent à toute utilisation de la plateforme postérieure à celle-ci.